Cetteprocédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité présente des avantages et des inconvénients. Le plus gros avantage est pour les tribunaux, car avec cette audience ils peuvent faire passer en une demi-journée une quarantaine de dossiers alors qu’il leur faudrait 3 ou 4 demi-journées en audience normale pour Lacomparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure visant à « désengorger » les juridictions via un traitement simplifié des affaires. Certaines conditions cumulatives sont nécessaires pour mettre en œuvre une telle procédure : La personne mise en cause doit être majeure au moment des faits ; LeProcureur de la République a décidé de le convoquer en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Après s’être assuré qu’il reconnaissait bien les faits, le substitut du Procureur lui a proposé une peine de 105 heures de travail d’intérêt général, ainsi qu’une peine de suspension de son permis de conduire de six mois. Programme: Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - Bilans et perspectives Présentation de la recherche. En doctrine, il est habituel de lire que la CRPC concentre différents intérêts : elle permet un gain de temps grâce à l’absence de débats sur la culpabilité, elle participe à une accélération des procédures et au désengorgement des tribunaux, elle bonjour je doit passer au tribunal ce lundi en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, je devais me présenter avec un avocat (obligatoire) mais je n'ai pu en obtenir un car mes moyens ne me le permette pas et le barreau des avocats ma répondu tardivement en me réclament des documents que je ne peu produire, quel sont mes risque FAAm9. Consultation et copie du dossierLes avocats du prévenu et de la victime peuvent consulter le dossier au consultation peut se faire dès que le prévenu est cité à comparaître ou dans les 2 mois après la notification titleContent de sa convocation par le procureur de la parties ou leurs avocats peuvent se faire délivrer une copie des pièces du dossier sous forme papier ou numérisée.La délivrance se fait dans le mois qui suit la première copie est délivrée d'actes d'enquêteAvant le procès, les parties ou leurs avocats peuvent demander la réalisation d'actes d'enquête qui leur paraissent utiles à la recherche de la exemple, le prévenu d'un délit de fuite peut demander l'exploitation de ses données téléphoniques pour montrer qu'il n'était pas à l'endroit du délit au moment où il a été demande doit être adressée au greffe du tribunal correctionnel avant l'audience, par lettre recommandée avec accusé de peut également être remise au greffe contre la délivrance d'un président du tribunal se prononce sur la requête après avoir demandé l'avis du procureur peut ordonner la réalisation de ces actes si ceux-ci sont justifiés et réalisables avant la date de l' ce cas, les nouveaux éléments sont joints au dossier et mis à la disposition des parties ou de leurs le prévenu ou la victime doivent être à nouveau entendus par la police ou la gendarmerie, ils ont le droit d'être assistés par leur est alors convoqué au plus tard 5 jours ouvrables titleContent avant l'audition. Il a accès au dossier au plus tard 4 jours ouvrables avant cette noter en cas de citation ou de convocation par le procureur de la République, titleContentles parties ou leurs avocats peuvent faire une demande d'acte d'enquête. Elle doit être faite par écrit adressé au tribunal. Elle peut être déposée à tout moment au cours des de la victimeLorsque le procureur de la République titleContent engage des poursuites suite à une infraction, la victime est informée de la date du procès par un avis d' victime n'est pas obligée d'être représentée par un victime peut se constituer partie civile titleContent pour demander la réparation de son demande se fait par écrit au moment où elle porte plainte et jusqu'à l' partie civile peut aussi faire une demande pendant l'audience, avant que le ministère public titleContent fasse ses réquisitions réparation se fait par la condamnation du prévenu à verser des dommages intérêts ses ressources ne lui permettent pas de rémunérer l'avocat et/ou les experts, elle peut demander à bénéficier de l'aide de plusieurs affaires à la même audienceEn cas de comparution immédiate ou à délai différé ou de convocation par procès-verbal, le procureur peut décider de joindre à l'affaire en cours d'autres dossiers où le prévenu est déjà décision est prise pour que les affaires soient examinées à la même affaires jointes doivent concernées des délits prévenu doit avoir déjà fait l'objet d'une des mesures suivantes Convocation par procès-verbal ou par officier de police judiciaireConvocation en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilitéCitation directeOrdonnance pénale titleContentOrdonnance de renvoi titleContent du juge d'instructionLe procureur de la République titleContent doit prendre cette décision au moins 10 jours avant la date de l'audience, sauf en cas de comparution doit en informer le plus tôt possible le prévenu et son doit indiquer l'accomplissement de ces formalités au procès-verbal de la procédure peut être annulée pour ce motif. Passer au contenu AccueilDélits RoutiersLitiges AssuranceVictimes de la RouteVices cachés & escroqueriesContact La CRPC, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Voir l'image agrandie la CRPC ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dans tous ses états définition, règles, sanctions, avantages et inconvénients Une procédure simplifiée dans laquelle, vous comparaissez dans le bureau du Procureur pour négocier votre peine ou presque comme dans le plaider coupable à l’Américaine! Vous avez commis un délit routier et le Procureur de la République vous a fait délivrer une citation à comparaître convocation au tribunal à une audience particulière la CRPC ou comparution sur reconnaissance de culpabilité. Mais qu’est-ce qu’une CRPC et pourquoi cette comparution sur reconnaissance de culpabilité est particulière ? A noter Particulière parce qu’il s’agit déjà, d’une audience simplifiée, donc, différente d’une audience classique… » Michel Benezra Comment se déroule alors cette audience dite de CRPC ? Avant toutes choses, il faut savoir que cette procédure simplifiée » dite de CRPC ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n’est autre que le plaider coupable à l’Américaine et n’est simplifiée en réalité que pour les magistrats et en aucun cas pour le prévenu. En effet, cette CRPC est composée en réalité de deux audiences une devant le Procureur de la République, dans son bureau, et une devant un juge de l’homologation salle d’audience C’est le procureur qui a pris la décision de vous poursuivre de cette manière, soit de sa propre initiative à la vue de votre dossier, soit à la demande de votre avocat ou même parfois, votre propre demande. Cette procédure à la particularité d’imposer la présence d’un avocat à vos côtés et ce, afin de prendre une décision raisonnée » et vous allez comprendre rapidement pourquoi… Vous n’aurez d’autres choix, vous l’aurez compris, que de désigner un avocat intervenant en droit routier ou pas rien d’obligatoire, dès la réception de votre convocation remise directement par l’agent qui vous a entendu en garde à vue ou par un huissier de justice directement à votre domicile. Et pour cause, si vous deviez vous présenter sans avocat, le Procureur de la République ne pourrait pas la loi ne le prévoyant pas vous entendre. Une nouvelle convocation vous serait alors délivrée mais parfois, le Procureur de la République, renonce tout simplement à vous poursuivre en cette forme et vous recevrez alors une convocation d’office à une audience classique. Si vous deviez désigner un avocat dans le cadre de cette procédure, il se chargerait alors de contacter les services du parquet en amont de votre audience, afin de solliciter la délivrance de la copie de votre dossier pénal. En effet, votre avocat spécialisé en droit pénal routier, après une analyse minutieuse du dossier pénal sera en mesure de vous indiquer s’il est opportun ou pas d’accepter cette procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité la loi vous réservant cette possibilité de refuser pour être entendu par un magistrat. Le diable se cachant dans les détails » A la moindre incohérence, au moindre problème de procédure, votre avocat prendra des conclusions de nullité de procédure, mais forcément développées dans le cadre d’une audience normale, classique et en aucun cas dans celui d’une audience simplifiée. Dans ce dernier cas, votre avocat préviendra les services du parquet de votre intention d’être entendu classiquement et de votre intention de refuser la CRPC. D’ailleurs, cela se pratique de plus en plus, l’agent qui vous a remis cette convocation en CRPC a dû, dans le même temps vous remettre une autre convocation à une audience classique, dans le cas de votre éventuel refus. Cette audience de CRPC est, comme indiqué plus haut, composée en réalité de deux audiences. Une devant le Procureur de la République, et une autre devant le juge de l’homologation. Le Procureur de la République va ° vous recevoir dans son bureau avec votre avocat, ° vous rappeler les faits pour lesquels vous êtes poursuivi, ° vous proposer une peine ° entendre votre avocat en ses observations ° analyser vos documents personnels ° accepter ou refuser la négociation de la peine par votre avocat ° proposer alors en cas de succès une nouvelle peine Vous pourrez alors accepter immédiatement, prendre le temps de la réflexion et en discuter avec votre avocat et ce, au maximum durant 10 jours. En pratique, la peine est acceptée ou refusée dans les minutes qui suivent, votre avocat étant votre meilleur conseiller. Vous aurez compris que le principe de votre culpabilité étant acquise, elle n’a pas été débattue et c’est donc la raison pour laquelle il n’est pas possible de soulever d’éventuels vices de procédure au cours de cette discussion / négociation. En revanche, votre avocat en droit routier pourra solliciter, en présentant des justificatifs, la non inscription de la peine sur votre casier judiciaire B2. En signant le procès-verbal de transaction du procureur contenant la peine proposée, vous acceptez la peine proposée, et vous devrez alors vous présenter dans la foulée, à une seconde audience, toujours avec votre avocat l’audience d’homologation. Au cours de cette audience, un juge de l’homologation va reprendre le procès-verbal de transaction et vérifier si la peine est juste. Il pourra bien sûr vous poser des questions et entendra votre avocat en ses observations. Néanmoins, ses pouvoirs sont réduits. Il ne pourra pas adapter la peine ou la modifier mais pourra simplement accepter d’homologuer la peine, ou de refuser d’homologuer. Si le juge homologue, la peine est considérée alors comme valide et à exécuter. Si le juge refuse l’homologation, le Procureur en sera informé et il vous convoquera à une audience classique. Votre avocat est un professionnel pratiquant quotidiennement le droit routier et il dispose à ce titre d’une grande expérience en la matière. » Michel benezra Pour seul exemple, il pourra vous demander d’accepter une peine du Procureur, de passer alors devant le juge de l’homologation, puis une fois la peine homologuée de faire appel immédiatement… Pourquoi ? Parce que votre avocat routier, aura mis en place avec ses collaborateurs, une stratégie censée vous permettre de conserver votre droit de conduire, Parce qu’il maîtrise mieux que le Procureur, la législation du code de la route et du permis à point votre avocat automobile intervenant exclusivement dans ce domaine, alors que le Procureur intervient dans tous les domaines du droit pénal. Faites confiance à votre avocat, votre avocat en droit routier. Pour plus de renseignements, contactez votre avocat en droit routier au 01. 45. 24. 00. 40, par mail à l’adresse suivante info ou, cliquez ici si vous souhaitiez alors qu’un avocat analyse votre dossier, sans engagement. BENEZRA AVOCATS AVOCAT2019-08-22T105828+0100 Share This Story, Choose Your Platform! Articles similaires Page load link Pourquoi une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité CRPC ? Du fait de la multiplication des délits en droit routier grand excès de vitesse en récidive, alcoolémie au volant, conduite d’un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants,… les tribunaux ne pouvaient plus absorber autant de dossiers ce qui entraînait d’énormes retards de traitement. C’est la raison pour laquelle le législateur a créé la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité procédure dite de CRPC. Cette procédure ressemble beaucoup à la procédure américaine du plaidé coupable. La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité se déroule en deux temps Temps 1 Le passage devant le procureur Cela se déroule généralement dans un bureau où il n’y a que le procureur, sa greffière vous-même et votre avocat. Le procureur vous demande si vous reconnaissez les faits. Temps 2 La décision de la personne mise en cause Face au procureur, Vous avez trois options de décision Option 1 vous demandez un délai de 10 jours pour réfléchir Option 2 vous niez les faits ou si vous en contestez la matérialité, vous n’acceptez donc pas la proposition du procureur. Cette procédure ne peut continuer et vous serez reconvoqué ultérieurement à une audience normale du tribunal. Option 3 vous reconnaissez votre culpabilité. Le procureur vous proposera une peine que votre avocat pourra négocier en faisant valoir des circonstances professionnelles ou personnelles. Dans ce dernier cas vous passerez dans la même journée devant le tribunal à une audience d’homologation. Le tribunal vous demandera si vous acceptez toujours la proposition faite par le procureur. À ce stade vous avez toujours la possibilité de refuser la proposition du procureur et vous serez jugé ultérieurement à une audience normale du tribunal. Si vous indiquez au tribunal que vous acceptez la proposition de procureur , le tribunal décidera s’il homologue ou pas cette proposition. Parfois le tribunal n’homologue pas la proposition de peine proposée par le procureur car il estime que celle-ci n’est pas assez sévère ou que la nature de l’infraction mérite de passer devant le tribunal en audience normale. Votre avocat pourra toujours plaider en votre faveur pour faire revenir le tribunal sur cette décision . Mais dans la très grosse majorité des cas le tribunal homologue la proposition du tribunal ne peut ni augmenter ni diminuer la sanction proposée par le procureur il peut simplement soit l’accepter soit la refuser Cette procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité présente des avantages et des inconvénients Le plus gros avantage est pour les tribunaux, car avec cette audience ils peuvent faire passer en une demi-journée une quarantaine de dossiers alors qu’il leur faudrait 3 ou 4 demi-journées en audience normale pour juger 40 dossiers. Compte tenu de cette procédure un peu expéditive » en règle générale les décisions sont plus favorables que si vous passiez devant le tribunal en audience normale. L’inconvénient est que vous ne pouvez pas faire valoir de vices de procédure. Si votre avocat estime qu’il y a un vice de procédure il faudra refuser cette procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et attendre d’être convoqué devant le tribunal en audience normale pour plaider la nullité de procédure. Il n’y a pas de règle générale pour savoir quelle attitude adopter. Chaque cas est différent et c’est votre avocat qui vous conseillera utilement en fonction de votre situation et de vos besoins pour savoir s’il faut accepter ou non cette Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité CRPC sur Pour en savoir plus sur la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité – Pdf téléchargeable disponible ici Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Entretien avec le Dr Laurent Karila Par Bruno Martrette Un médecin a fait une garde à vue après avoir offert un gâteau au cannabis à ses confrères, dont 2 sont hospitalisés. Le space cake a des risques "imprévisibles", explique le Dr L. Karila. rbspace/epictura Publié le à 12h35 Quand l'humour carabin tourne mal ! A Lyon vendredi dernier, un médecin a été placé en garde à vue. Pour célébrer ses 67 ans, le praticien avait ramené un gâteau au cannabis, plus connu sous le nom de space cake », confectionné par ses propres soins. Lors d'une conférence-débat sur l'hypnose organisée dans un grand hôtel, il avait ainsi partagé ce présent original avec des confrères consentants. Résultat des courses deux d'entre eux ont dû être hospitalisés. C’était une blague potache dans l’esprit soixante-huitard », a reconnu ce généraliste auprès du journal régional Le Progrès. Pourtant, son erreur est quasi professionnelle puisque les dangers associés à ce met devraient être connus d'un professionnel de santé. Contacté par Pourquoidocteur, le psychiatre-addictologue Laurent Karila 1, porte-parole de SOS Addictions, les détaille. Quels sont les risques encourus en consommant un space cake ?Dr Laurent Karila La consommation orale de cannabis, sous forme de gâteaux, de muffins ou de cookies, est très peu répandue. Les effets sont plus imprévisibles que lorsque le cannabis est fumé, car l’usager n'a aucune idée de la dose effets recherchés sont le bien-être, l’euphorie, la sédation, mais il peut y avoir des effets indésirables, non prévus anxiété, crise d’angoisse, dépersonnalisation, hallucinations, etc. Ils se ressentent alors subitement, au bout d'une heure en moyenne, et peuvent durer jusqu'à 24 heures, selon le contre, il n’ y a pas de données scientifiques sur l’addiction au cannabis via les space cake. Pour ceux qui s'y risqueraient, quelle est la dose toxique ?Dr Laurent Karila Il n’y a pas de dose seuil toxicologique et le risque n’est pas prévisible. Les effets sont très inter et intra-individuels. Lorsqu’il est mangé, le cannabis agit quelques heures plus tard et peut donc surprendre le consommateur par l’intensité de ses effets. Il y a également un risque de consommer plus qu'on ne le souhaiterait. De quoi souffrent les personnes qui tombent malades après en avoir mangé ?Dr Laurent Karila Des effets indésirables psychoactifs du Δ9 - tétrahydrocannabinol THC sur le cerveau. Ses manifestations sont larges troubles de la mémoire, de la concentration, hallucinations, crises d'angoisse, effets parano, confusion, perturbation de la fréquence cardiaque et de la tension artérielle, nausées, vomissements, vertiges... Faut-il transporter directement ces patients aux Urgences ?Dr Laurent Karila Il y a deux principales situations. Premièrement, la personne devient très pâle, se sent mal, a des vertiges, des nausées et peut même vomir. Dans ce cas, il faut l’isoler au calme, à l’air frais. Veillez à ce qu'elle reste bien assise, qu’elle mange un aliment sucré et/ou qu’elle boive un peu d’eau fraiche. Il faut la surveiller et appeler un médecin ou aller aux UrgencesL’autre situation est la crise de panique avec des angoisses, une peur d’étouffer ou d'avoir une sensation de mort imminente, des sueurs, une pâleur, l'accélération du rythme cardiaque, etc. ou de paranoïa impression que l’on nous veut du mal, et que tout est concentré sur nous. Cela peut être impressionnant, il faut ici isoler au calme la personne et la rassurer, tout en appelant un médecin ou en la conduisant aux Urgences. Pour tenter d'expliquer son imprudence, le médecin a confié aux forces de l'ordre avoir utilisé du beurre de cannabis pour réaliser son space cake. Un ingrédient aussi toxique qu’indigeste parfois. Il a donc été mis en examen pour cession offre et transport de stupéfiants et fera l’objet d’une CRPC Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Une amende lui sera sans doute prescrite par le procureur de la République. 1 Auteur de "Votre plaisir vous appartient", éditions Flammarion, sortie le 1er Juin La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité CRPC est une procédure qui permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction qui reconnaît les faits reprochés. On parle aussi de plaider-coupable. Elle est appliquée pour certains délits à la demande du procureur de la République ou de l'auteur des faits. Le procureur propose une peine. Si la peine est acceptée par l'auteur des faits, l'affaire est transmise au juge pour homologation. La victime est informée de cette procédure. La personne mise en cause doit être majeure au moment des faits. La personne mise en cause doit reconnaître les faits qui lui sont reprochés. Sinon, c'est la procédure classique qui doit s'appliquer. La personne doit être poursuivie pour certains délits. Les délits suivants ne peuvent pas faire l'objet d'un plaider-coupable Délits punis par une peine de prison de plus de 5 ans violences, agressions sexuelles ... Délits d'homicide involontaire Délits de presse injure, diffamation... Délits politiques participation à une manifestation non autorisée par exemple Les crimes et les contraventions ne peuvent pas être jugés en CRPC. À noter à la fin d'une information judiciaire, le juge d'instruction peut renvoyer la personne mise en cause vers une procédure de CRPC. Quelle est la procédure ? La personne mise en cause est convoquée devant le procureur de la République. Elle peut également être déférée, c'est-à-dire être transportée au tribunal pour être présentée au procureur à la fin de sa garde à vue. Le procureur peut proposer une ou plusieurs peines après avoir vérifié que la personne mise en cause reconnaît être l'auteur des faits. La personne mise en cause doit obligatoirement être assistée d'un avocat lorsqu'elle déclare reconnaître les faits et lorsque le procureur de la République propose les peines. Où s'adresser ? Avocat Si la personne n'a pas de revenus suffisants, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Quelles sont les peines possibles ? Le procureur peut proposer une peine de prison et/ou une amende. La durée de l'emprisonnement ne peut pas être supérieure à 3 ans, ni dépasser la moitié de la peine encourue. Le montant de l'amende ne peut pas être supérieur à celui de l'amende encourue. Ces peines peuvent être assorties d'un sursis. Dans ce cas, la personne ne va pas en prison ou ne paie pas l'amende. Si le procureur propose une peine de prison ferme, il doit préciser si la peine est immédiatement exécutée ou non. Si elle l'est, la personne ira en prison à la fin de l'audience. S'il propose que la peine soit aménagée, la personne sera alors convoquée devant le juge de l'application des peines pour qu'il détermine le mode d'exécution bracelet électronique, semi-liberté.... Le procureur peut également proposer d'appliquer une ou plusieurs des peines complémentaires prévues pour le délit reproché par exemple, retrait du permis. Le procureur peut aussi proposer une peine qui entraîne l'annulation d'un sursis accordé lors d'une précédente condamnation. Il peut proposer que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n°2 ou n°3 du casier judiciaire. Le procureur peut aussi écarter l'application automatique d'une interdiction ou d'une incapacité exemple interdiction du droit de vote. La personne mise en cause peut s'entretenir librement avec son avocat avant de faire connaître sa décision. Trois solutions sont possibles pour elle. Elle peut accepter la proposition de peine immédiatement, la refuser ou demander un délai de réflexion de 10 jours maximum. Si la proposition est acceptée, le procureur doit saisir le tribunal pour une audience d'homologation. Si la proposition est refusée, le procureur doit saisir, sauf élément nouveau, le tribunal correctionnel pour un procès classique. Si un délai de réflexion est demandé, le procureur peut décider de présenter la personne mise en cause devant le juge des libertés et de la détention JLD. Celui-ci peut ordonner un placement sous contrôle judiciaire ou sous bracelet électronique. Il peut aussi décider d'un placement en détention provisoire si l'une des peines proposée est égale ou supérieure à 2 mois d'emprisonnement ferme et que le procureur a demandé sa mise à exécution immédiate. Dans ces cas-là, la nouvelle comparution de la personne devant le procureur doit avoir lieu dans un délai compris entre 10 et 20 jours à partir de la décision du JLD. La personne mise en cause et son avocat sont entendus par le juge le président du tribunal correctionnel ou un juge délégué. Le juge peut décider d'homologuer c'est-à-dire valider ou refuser la proposition du procureur. Il ne peut ni la modifier, ni la compléter. L'audience publique et la décision du président doivent avoir lieu le même jour. Le juge valide la proposition Le juge ne valide pas la proposition Le juge rend une ordonnance d'homologation. C'est le document qui valide l'accord passé avec le procureur. Il a la même valeur qu'un jugement classique. La présence du procureur n'est pas obligatoire à cette audience. La décision du juge doit d'abord préciser que la personne est coupable des faits qui lui sont reprochés et qu'elle reconnaît ces faits. Elle indique que la personne accepte la ou les peines proposées par le procureur de la République. Elle doit mentionner que les peines proposées sont justifiées au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. L'ordonnance est immédiatement exécutoire, ce qui veut dire qu'elle peut être appliquée dès son prononcé. Si le juge valide par exemple la proposition de peine d'emprisonnement ferme, la personne part en prison après l'audience même si elle peut contester cette décision. L'ordonnance doit être notifiée à l'intéressé. Il a un délai de 10 jours pour faire appel. Si la personne condamnée fait appel, la cour d'appel ne peut pas prononcer une peine plus sévère que celle validée lors de l'audience d'homologation. Si le procureur fait appel, la cour d'appel peut, dans ce cas, prononcer une peine supérieure à celle qui a été validée. À noter la décision de condamnation fait l'objet d'une inscription au casier judiciaire de l'auteur des faits. Le juge peut refuser l'homologation s'il constate que la personne ne reconnaît pas les faits et n'accepte pas les peines proposées. Il peut aussi refuser s'il estime que les faits reprochés, la situation de la victime, la personnalité de l'auteur ou les intérêts de la société justifient une audience correctionnelle ordinaire. C'est le cas par exemple lorsque les déclarations de la victime apportent de nouveaux éléments sur les faits ou sur la personnalité de l'auteur. En cas de refus d'homologation, le procureur saisit, sauf élément nouveau, le tribunal correctionnel en vue d'un procès classique. La victime doit être informée sans délai de la mise en œuvre de la procédure avant l'audience d'homologation. La mise en place d'une CRPC n'empêche pas la victime d'obtenir une indemnisation. La victime peut se constituer partie civile et demander l'indemnisation de son préjudice par le paiement de dommages et intérêts avant ou au cours de l'audience d'homologation. La victime est entendue lors de cette audience si elle est présente. Sa présence n'est cependant pas obligatoire à l'audience d'homologation. En son absence, elle doit avoir fait parvenir sa constitution de partie civile et sa demande d'indemnisation pour le jour de l'audience. Le juge peut accepter ces demandes ou les refuser. Si elle le souhaite, elle peut être assistée par un avocat. Où s'adresser ? Avocat Elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle si ses revenus sont insuffisants. Le président du tribunal décide du montant de l'indemnisation. La victime peut faire appel de cette décision dans les 10 jours après sa notification. À savoir si la victime n'a pas pu demander une indemnisation lors de l'audience d'homologation, le procureur doit l'informer qu'elle peut faire citer l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel. Dans ce cas, le tribunal ne prononce pas de peine, mais prend une décision uniquement sur l'indemnisation de la victime.

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