AuIV de l'article 2, les mots : « de la commission consultative des installations nucléaires de base, » sont supprimés. Article 3 du Décret du 27 juillet 2010. L'article D. 511-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est précédé du chiffre « I. » ; b) L'article est complété par neuf alinéas ainsi titrei - installations classÉes pour la protection de l'environnement (art. l. 511-1 a - art. l. 517-2) TITRE II - PRODUITS CHIMIQUES, BIOCIDES ET SUBSTANCES À L'ÉTAT NANOPARTICULAIRE intérêtsmentionnés à Particle L 511-1 du code de l’Environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de Penvironnement ; SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ; ARRÊTE [TT Sommairedéplacer vers la barre latérale masquer Début 1 Impact sur l'eau et les flux hydriques 2 Utilisation des terres Afficher / masquer la sous-section Utilisation des terres 2.1 Organisation de l'assolement mondial 2.2 Pression sur les surfaces forestières tropicales 2.3 Aspect sociaux-économiques territoriaux 3 Élevage et désertification 4 Impact sur la biodiversité 5 Bilan Sommairedéplacer vers la barre latérale masquer Début 1 Histoire Afficher / masquer la sous-section Histoire 1.1 Laboratoire de glaciologie et géophysique de l'environnement 1.2 Fusion 2 YWEn6. I. – Une installation répond respectivement à la " règle de dépassement direct seuil bas ” ou à la " règle de dépassement direct seuil haut ” lorsque, pour l'une au moins des rubriques mentionnées au premier alinéa du I de l'article R. 511-10, les substances ou mélanges dangereux qu'elle vise sont susceptibles d'être présents dans les installations d'un même établissement relevant d'un même exploitant sur un même site en quantité supérieure ou égale respectivement à la quantité seuil bas ou à la quantité seuil haut que cette rubrique une rubrique comprise entre 4100 et 4699, est comptabilisé l'ensemble des substances ou mélanges dangereux présentant la classe, catégorie ou mention de danger qu'elle mentionne, y compris les déchets visés par les rubriques 2700 à 2799 et les substances visées par les rubriques 4800 à 4899, mais à l'exclusion des substances ou mélanges dangereux nommément désignés aux rubriques 4700 à 4799,2760-4 et l'application de la règle de dépassement direct seuil bas, les rubriques ne mentionnant pas de quantité seuil bas ne sont pas – Les installations d'un même établissement relevant d'un même exploitant sur un même site répondent respectivement à la " règle de cumul seuil bas ” ou à la " règle de cumul seuil haut ” lorsqu'au moins l'une des sommes Sa, Sb ou Sc définies ci-après est supérieure ou égale à 1 a Dangers pour la santé la somme Sa est calculée, pour l'ensemble des substances ou mélanges dangereux présentant les classes, catégories et mentions de danger visées par les rubriques 4100 à 4199 y compris, le cas échéant, les substances ou mélanges dangereux nommément désignés aux rubriques 4700 à 4899 et les déchets visés par les rubriques 2700 à 2799, suivant la formule Sa = ∑ q x/ q x, a où " qx ” désigne la quantité de substance ou mélange dangereux " x ” susceptible d'être présente dans l'établissement et " Qx, a ” la quantité seuil bas ou la quantité seuil haut mentionnée à la rubrique 2760-3,2792 ou numérotée 4700 à 4799 applicable, si la substance ou le mélange dangereux est visé par l'une de ces rubriques, ou sinon la quantité seuil bas ou la quantité seuil haut mentionnée à la rubrique applicable numérotée 4100 à 4199. Si la substance ou le mélange dangereux est visé par plusieurs rubriques numérotées 4100 à 4199, la plus petite des quantités seuil bas ou seuil haut mentionnées par ces rubriques est utilisée ;b Dangers physiques la somme Sb est calculée, pour l'ensemble des substances ou mélanges dangereux présentant les classes, catégories et mentions de danger visées par les rubriques 4200 à 4499 y compris, le cas échéant, les substances ou mélanges dangereux nommément désignés aux rubriques 4700 à 4899 et les déchets visés par les rubriques 2700 à 2799, suivant la formule Sb = ∑ q x/ q x, b où " qx ” désigne la quantité de substance ou mélange dangereux " x ” susceptible d'être présente dans l'établissement et " Qx, b ” la quantité seuil bas ou la quantité seuil haut mentionnée à la rubrique 2760-4,2792 ou numérotée 4700 à 4799 applicable, si la substance ou le mélange dangereux est visé par l'une de ces rubriques, ou sinon la quantité seuil bas ou la quantité seuil haut mentionnée à la rubrique applicable numérotée 4200 à 4499. Si la substance ou le mélange dangereux est visé par plusieurs rubriques numérotées 4200 à 4499, la plus petite des quantités seuil bas ou seuil haut mentionnées par ces rubriques est utilisée ;c Dangers pour l'environnement la somme Sc est calculée, pour l'ensemble des substances ou mélanges dangereux présentant les classes, catégories et mentions de danger visées par les rubriques 4500 à 4599 y compris, le cas échéant, les substances ou mélanges dangereux nommément désignés aux rubriques 4700 à 4899 et les déchets visés par les rubriques 2700 à 2799, suivant la formule Sc = ∑ q x/ q x, c où " qx ” désigne la quantité de substance ou mélange dangereux " x ” susceptible d'être présente dans l'établissement et " Qx, c ” la quantité seuil bas ou la quantité seuil haut mentionnée à la rubrique 2760-4,2792 ou 4700 à 4799 applicable, si la substance ou le mélange dangereux est visé par l'une de ces rubriques, ou sinon la quantité seuil bas ou la quantité seuil haut mentionnée à la rubrique applicable numérotée 4500 à 4599. Si la substance ou le mélange dangereux est visé par plusieurs rubriques numérotées 4500 à 4599, la plus petite des quantités seuil bas ou seuil haut mentionnées par ces rubriques est utilisée ;d Pour l'application de la règle de cumul seuil bas, ne sont pas considérées dans les sommes Sa, Sb ou Sc les substances et mélanges dangereux nommément désignés aux rubriques 4700 à 4799 pour lesquels ladite rubrique ne mentionne pas de quantité seuil bas ;e Les substances dangereuses présentes dans un établissement en quantités inférieures ou égales à 2 % seulement de la quantité seuil pertinente ne sont pas prises en compte dans les quantités " qx ” si leur localisation à l'intérieur de l'établissement est telle que les substances ne peuvent déclencher un accident majeur ailleurs dans cet reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur. Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier. Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier. Le Conseil d’Etat vient préciser le contrôle auquel doivent se livrer les juges du fond saisis d’une demande d’annulation d’une autorisation ICPE et d’une DDEP sur le fondement des atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Il rappelle qu’il appartient à l’autorité administrative d’assortir l’autorisation d’exploiter de prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1, en tenant compte des conditions d’installation et d’exploitation précisées par le pétitionnaire dans le dossier de demande dont les mesures ERC mises en œuvre, et que lorsque la construction et le fonctionnement d’une ICPE nécessitent la délivrance d’une dérogation au titre de l’article L. 411-2 DDEP, les conditions d’octroi de cette dérogation contribuent à l’objectif de protection de la nature mentionné à l’article L. 511-1. Pour autant, lorsqu’elles lui apparaissent nécessaires, eu égard aux particularités de la situation, pour assurer la protection des intérêts mentionnés à cet article, le préfet doit assortir l’autorisation d’exploiter qu’il délivre de prescriptions additionnelles. A cet égard, ce n’est que dans le cas où il estime, au vu d’une appréciation concrète de l’ensemble des caractéristiques de la situation qui lui est soumise et du projet pour lequel l’autorisation d’exploitation est sollicitée, que même l’édiction de telles prescriptions additionnelles ne permet pas d’assurer la conformité de l’exploitation à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, qu’il ne peut légalement délivrer cette 7 Le Conseil d’État précise que les juges du fond, saisis d’une demande d’annulation d’une ICPE et d’une DDEP sur le fondement des atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, doivent, d’une part, exercer un contrôle portant sur la teneur des atteintes aux intérêts protégés, et d’autre part, caractériser en quoi les prescriptions prévues par les arrêtés de DDEP, complétées le cas échéant par des prescriptions additionnelles, seraient insuffisantes pour prévenir ces atteintes. La cour administrative d’appel de Marseille n’ayant pas procédé à ce contrôle pour juger que le projet consistant en l’exploitation d’un entrepôt logistique de 110 522 mètres-carrés devait être regardé comme portant atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 511-1, le Conseil d’Etat casse l’arrêt erreur de droit et renvoie l’affaire devant la cour. CE, 31 mai 2021, n° 434542, Tab. Leb. À propos Articles récents Avocat. Intervient en droit de l'énergie. Par La Rédaction, le 11 août 2022. - PUBLICITÉ -Tempêtes, feux de forêt, inondations ou encore séismes…les territoires doivent s’adapter au risque de catastrophes naturelles. Le gouvernement lance ainsi un appel à projets, jusqu’au 12 septembre, destiné à mettre en lumière les initiatives les plus innovantes et efficaces au profit de la résilience collective. Dans le cadre de la journée nationale Tous résilients face aux risques » qui se tiendra dans toute la France le 13 octobre prochain, l’Etat met en place un appel à projets visant à sensibiliser les territoires et habitants à l’adaptation aux risques naturels. Ouvert jusqu’au 12 septembre, cet appel a pour objectif de susciter le plus grand nombre possible d’actions sur l’ensemble du territoire atelier, conférence, rencontre, animation artistique, visite de site, immersion dans un environnement virtuel, ou encore projection d’images. Peut participer, toute personne morale souhaitant proposer une action ou organiser un évènement lors de cette journée. Un prix national sera remis aux initiatives les plus innovantes.

code de l environnement l 511 1